Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Scellier? La réduction d'impôt Scellier s'applique - si le logement a été acheté en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) l'année où le logement est livré, alors que les travaux sont terminés et est imputée sur l'impôt sur le revenu au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n'y a pas de prorata). Concrètement, si l'acte notarié de votre logement est signé en 2009 mais votre bien est livré en 2011, la réduction d'impôt s'appliquera sur les impôts qui seront versés en 2012 sur les revenus 2011. En revanche, le pourcentage de réduction d'impôt qui s'appliquera est celui de 2009 car vous avez signé l'acte notarié en 2009. - si le logement est déjà achevé, la réduction d'impôt Scellier commence à s'appliquer l'année de l'acquisition, c'est à dire l'année de la signature chez le notaire et sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. Lancez-vous! : Demandez une simulation Scellier gratuite. La simulation Scellier est conseillée avant de vous lancer dans un projet d'investissement Scellier. ^ Retour à la Faq |
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