Peut-on louer le logement à ses parents en loi Scellier?Oui. La loi Scellier autorise la location à un ascendant, à condition que celui-ci soit détaché de votre foyer fiscal. Ce n'est pas le cas de la loi Scellier intermédiaire (dite aussi loi Scellier social) qui n'autorise pas la location à un membre de votre foyer fiscal. Pour louer à ses parents, il faut donc simplement que ceux-ci soient détachés du foyer fiscal. C'est en général le cas sauf par exemple si vos parents sont titulaires de la carte d'invalidité, vivent à votre domicile et sont à votre charge. Faites le bon investissement Scellier: demandez une simulation Scellier confidentielle, gratuite et sans engagement avant de vous lancer.  ^ Retour à la Faq |
|
© 2011 www.loiscellier-info.org - reproduction interdite sans autorisation