Que-va-t'il se passer pour la loi Scellier en 2013?
La loi Scellier 2013 verra-t-elle le jour?
Mise à jour du 09/11/2011
La loi Fillon a finalement tranché en défaveur du prolongement de la loi Scellier en 2013. La loi Scellier sera encore valable jusqu'au 31/12/2012. Le dispositif Scellier sera arrêté en 2013. Cependant, on peut espérer et supposer qu'il sera remplacé par un nouveau dispositif de défiscalisation. La loi Scellier a ainsi remplacé la loi de Robien. Mais qui remplacera la loi Scellier en 2013? Après la défiscalisation Perissol, Borloo, Robien et Scellier, à qui le tour?
En attendant l'application du Plan d'austérité Fillon et la mort annoncée du dispositif Scellier 2013, demandez vite votre simulation Scellier gratuite
Mais revenons sur les propositions qui ont été faites en Juillet 2011 par les députés de l'Assemblée Nationale au sujet de la loi Scellier 2013 même si à l'heure de cette mise à jour, elles ont été rejetées ...
Suspense pour la loi Scellier 2013 à l'Assemblée nationale ...
Alors que la loi Scellier est censée s'arrêter le 31/12/2012, le débat fait rage à l'Assemblée nationale début Juillet 2011.
Des arguments favorables à une prolongation du dispositif Scellier 2013 ont été émis.
En effet, la proposition suivante a été faite: une loi Scellier 2013 avec une réduction d'impôts égale à 15% du prix de revient du logement à répartir sur 9 ans avec évidemment les mêmes modalités d'application que les années précédentes:
- un engagement de location
- les locataires doivent en faire leur résidence principale
- les loyers seront plafonnés par décret en fonction de la zone géographique du logement.
Deux changements importants avaient été suggérés dans la proposition gouvernementale:
- Le zonage serait revu régulièrement afin de prendre en compte les évolutions du marché locatif.
- mise en place d'un plafond de réduction d'impôt par mètre carré de surface habitable.
Loi Scellier 2011 versus loi Scellier 2013
Donc si j'investis en 2011 dans un logement Scellier, j'ai droit de déduire de mes impôts 22% du prix de mon logement pendant 9 ans. Si j'attends 2012, 14%. La proposition du dispositif Scellier 2013 était de 15% dans un contexte où le taux de réduction d'impôt 2012 était de 18% mais au 09/11/2011, le taux du Scellier 2012 est déjà tombé à 14%. Même si Fillon avait voté pour la mise en place de la loi Scellier 2013, le taux de réduction d'impôt n'aurait pas pu être maintenu à 15% car supérieur au taux validé pour 2012.
Pour avoir droit aux meilleurs taux de réduction d'impôt Scellier, je dois privilégier l'investissement dans un bâtiment qui est doté de belles performances énergétiques, c'est à dire très économe en énergie, doté du label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Sinon, la réduction d'impôts est de 13% cette année et de seulement 9% en 2012.
Une simulation pour vérifier si j'ai intérêt à investir en Scellier 2011 ou si je dois encore attendre la loi Scellier 2013
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