Comment se calcule l'économie d'impôt réalisée avec la loi Scellier ? Loi Scellier pendant les 9 premières années
L'économie d'impôt avec la loi Scellier annuelle se calcule de la manière suivante pour les 9 premières années : - pour l'achat d'un bien immobilier en 2012 : Prix de revient de votre achat immobilier * 0,13 / 9 pour un logement de type BBC jusqu'au 31/12/2012 Prix de revient de votre achat immobilier * 0,06 / 9 pour un logement non BBC jusqu'au 31/12/2012 Demandez votre simulation personnalisée pour connaître l'investissement Scellier qui vous correspond et qu'on vous fournisse les calculs.  - pour l'achat d'un bien immobilier en 2011 : Prix de revient de votre achat immobilier * 0,25 / 9 pour un logement de type BBC jusqu'au 31/03/2011 Prix de revient de votre achat immobilier * 0,22 / 9 pour un logement de type BBC à partir du 01/04/2011 Prix de revient de votre achat immobilier * 0,15 / 9 pour un logement non BBC jusqu'au 31/03/2011 Prix de revient de votre achat immobilier * 0,13 / 9 pour un logement non BBC - pour un bien immobilier acheté en 2009 ou 2010 : L'économie d'impôt annuelle avec la loi Scellier se calcule de la manière suivante pour les 9 premières années : Prix de revient de votre achat immobilier * 0,25 / 9 Loi Scellier au delà des neuf premières années
Pour tout bien acheté en 2012 en secteur intermédiaire : Si vous poursuivez la location du bien au dela des 9 années obligatoires, l'économie d'impôt Scellier annuelle se calcule de la manière suivante pendant les six années suivantes : Prix de revient de votre achat immobilier * 0,0133 Credit d'impôt Scellier
Si votre impôt dû est inférieur à la réduction d'impôt Scellier, vous pouvez reporter l'excédant pendant 6 ans. On parle alors de crédit d'impôt Scellier reportable pendant six années. ^ Retour à la Faq |
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