La loi Scellier sapplique-telle à toutes les villes ?
La loi Scellier ne s'applique qu'à une liste de villes limitées où il y a une demande locative, afin de limiter le risque de ne pas trouver de locataire.
La liste des communes a été fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.
Le classement des communes de la loi Scellier est fait par zone, puis département de la zone, puis ville dans le département.
Communes de la loi Scellier | Zones de la loi Scellier.
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