Qu'est-ce que le dispositif Scellier Carrez?

scellier carrez

Le dispositif Scellier Carrez, populairement appelé loi Scellier Carrez est une autre dénomination pour loi Scellier ou dispositif Scellier.

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Pour bénéficier du dispositif Scellier Carrez


- Je fais l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou n'ayant jamais servi, en construction ou je deviens l'acheteur d'un bien en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)

- Je m'engage à louer 9 années consécutives minimum ce bien et à des locataires qui en font leur résidence principale

Avec le dispositif Scellier Carrez:

- Mon (Mes) locataire(s) ne sont soumis à aucun plafond de ressources, autrement dit le dispositif Scellier Carrez peut s'appliquer quels que soient les revenus de mes locataires.

- Je suis autorisé à louer ce bien à des personnes de ma famille (enfants, parents, ...) à condition qu'elles ne soient pas rattachées à mon foyer fiscal.

Dans le cadre du dispositif Scellier Carrez, les prix du loyer sont soumis à des prix plafonds différents selon la zone géographique du logement.

Ces prix évoluent chaque année mais sont fixés par décret dans le cadre du dispositif Scellier Carrez.




Définition des zones géographiques du dispositif Scellier Carrez



Zone A : Paris, Région Parisienne, Côte d'Azur, région proche de la Suisse
Zone B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, quelques villes proches de l'île de France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les Iles
Zone B2 : agglomérations de plus de 50000 habitants et de moins de 250000 habitants



Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Scellier Carrez?


Dans le cadre du dispositif Scellier Carrez, j'additionne les avantages fiscaux spécifiques et les avantages fiscaux habituels des investissements immobiliers.

Avec le dispositif Scellier Carrez, je vais pouvoir déduire de mes impôts :
- 25% du prix de revient du logement acheté et ce, sur 9 ans, dans la limite d'un plafond de 300 000 € d’investissement.
- Je vais donc pouvoir économiser (au maximum) 8333 € par an pour mon foyer fiscal.

En plus, au cours de ces neuf années, je reçois le loyer de mes locataires.

Enfin, si je décide finalement de louer ce bien au delà des 9 années obligatoires, je peux encore déduire 2% par an du prix de revient (soit jusqu'à 6000 € par an) de mon logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans.

Astuce :
Si je suis peu imposé une année (si mon économie d'impôt Scellier est supérieure à ce que je dois payer comme impôt), je pourrai reporter sur les 6 années suivantes mon crédit d’impôt.
Avec Scellier Carrez, mes impôts sont transformés en patrimoine immobilier!

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Suis-je personnellement concerné par le dispositif Scellier Carrez?


Si je paye plus de 2000 euros d'impôts sur le revenu par an et que mon taux d'endettement est inférieur à 30 %, je fais partie des personnes qui sont éligibles au dispositif Scellier Carrez.

L'investissement Scellier Carrez est une excellente opportunité de convertir vos impôts en patrimoine immobilier: pensez à votre avenir, à votre retraite et à vos proches!

Afin de concrétiser votre projet Scellier Carrez, il est conseillé de commencer par faire simulation Sellier Carrez



Faut-il un apport financier pour se lancer ?


Non, ce n'est pas indispensable.

Vous pouvez financer votre investissement Scellier Carrez par un prêt à 100% sans apport.

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Quel type de logement acheter avec le dispositif Scellier Carrez?


Et bien, cela dépend du montant des impôts que vous payez et du prix de vente du logement que vous êtes prêt à investir.
Soyez sûr que la demande locative existe dans la commune et le quartier où vous allez investir.

Faites un investissement Scellier Carrez correspondant à votre profil fiscal et à vos objectifs patrimoniaux.

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