En quoi le projet de loi des Finances 2010 a modifié la loi Scellier?
Loi Scellier 2010
Le projet de loi des finances 2010 a modifié lamendement Scellier, plus communément appelé la loi Scellier 2010
1 - Le taux de la réduction dimpôt Scellier dans le projet de loi des finances 2010 est le suivant :
25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012 sauf pour les logements BBC (Bâtiments Basse Consommation) pour lesquels le taux de 25% est maintenu.
Source : Article 44 de la loi des Finances 2010
2- Scellier en Zone C
La loi Scellier avait initialement supprimé la zone C mais la loi des finances 2010 autorise quelques programmes immobiliers de la Zone C à bénéficier des avantages fiscaux Scellier dès 2010 :
- « Afin dadapter loffre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les
recettes de lÉtat, le dispositif d'aide à l'investissement locatif voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 a prévu de réserver la réduction dimpôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements », on conserve donc la notion de zonage en loi Scellier 2010 mais avec quelques exceptions au cas par cas : « Puisque le Gouvernement nest pas parvenu à la définition dun zonage national satisfaisant, qui est effectivement difficile, il vous est proposé dintroduire un élément de souplesse sous la forme dune procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction dimpôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait lobjet dun agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de lEPCI compétent. Cet agrément permettra donc de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national (taille des logements, par exemple).
Source : Amendement insertion après lArticle 44 de la loi des Finances 2010
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