Comment va finalement évoluer la loi Scellier en 2010, 2011 et 2012? Loi Scellier 2010
La loi des Finances 2010 a connu bien des rebondissements liés au dispositif Scellier. Nouveauté au 16 Décembre 2009 Le dispositif Scellier reste très incitatif pour TOUS les logements neufs en 2010, comme il l'a été en 2009. Une commission mixte paritaire s'est réunie pour trancher sur l'avenir du dispositif Scellier. La Commission mixte paritaire (CMP) une commission composée de députés et de sénateurs qui se réunie en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Or, c'est ce qui s'est produit avec le projet de loi Scellier 2010. Cette commission a eu pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées (l'Assemblée nationale et le Sénat) sur un texte commun pour la loi Scellier 2010. Voici ce qui a été décidé concernant la réduction d'impôt Scellier. Grâce à la loi Sellier, vous pourrez déduire de vos impôts : - 25 % du prix de votre logement s'il est acheté ou construit en 2010 pour tous les types de logements. - s'il est acheté ou construit en 2011 : 15 % du prix de votre logement si le niveau de performance énergétique est égal à celui qu'impose la législation en vigueur, 25 % si le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. - s'il est acheté ou construit en 2012 : 10 % du prix de votre logement si le niveau de performance énergétique est égal à celui qu'impose la législation en vigueur, 20 % si le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Bénéficiez des conditions avantageuses de la loi Scellier 2010, demandez une simulation Scellier 2010. Conclusion pour la loi Scellier en 2010, 2011 et 2012
Les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) bénéficient donc de la réduction d'impôt de 25 % en 2010 et 2011 et de 20 % en 2012 si on se réfère à cette nouvelle loi des finances. ^ Retour à la Faq |
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