Jusqu'à quand la loi Scellier est-elle valable ?

Dates validite Scellier



La loi Scellier est valable jusqu'à fin 2012.
Enfin, vous devez signer votre acte notarié avant le 31/12/2012. Ensuite vous allez bénéficier de la réduction d'impôts pendant au moins 9 ans.

2012 est la dernière année pour profiter de la loi Scellier, ne laissez pas passer cette belle opportunité de faire financer votre investissement immobilier en partie par vos impôts.

simulation Scellier 2011

Avec la loi Scellier, vous pouvez déduire de vos impôts :

- 25 % du prix de revient si vous achetez entre le 01/01/2011 et le 31/01/2011 un logement en Scellier classique mais que vous avez réservé ce bien avant le 31/12/2010, l'acte notarié doit dater au plus tard du 31/01/2011.

- 15 % du prix de revient si vous avez acheté entre le 01/02/2011 et le 31/03/2011 un logement en Scellier classique mais que vous avez réservé ce bien avant le 31/12/2010, l'acte notarié doit dater au plus tard du 31/03/2011.

- 13 % du prix de revient si vous avez acheté entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011 un logement en Scellier classique que vous avez réservé entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011, l'acte notarié doit être signé entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011.


- 25 % du prix de revient si vous avez acheté entre le 01/01/2011 et le 31/01/2011 un logement en Scellier BBC c'est à dire un logement avec la norme BBC- Bâtiment Basse Consommation- mais que vous avez réservé ce bien avant le 31/12/2010

- 22 % du prix de revient si vous avez acheté entre le 01/04/2011 et le 31/12/2011 un logement avec la norme BBC ou dès le 01/01/2011 si vous réservez en 2011 le bien

- 25% du prix de revient du bien immobilier sur 9 ans si vous avez acheté en 2009 ou en 2010 quel que soit le type de logement acheté (BBC ou non)

- 13 % du prix de revient si vous avez acheté en 2012 un logement avec la norme BBC et 6 % pour un logement en norme non-BBC en 2012

Un peu perdu dans tous ces taux de réduction d'impôts Scellier? Vous aimeriez savoir lequel vous concerne vous? Demandez votre simulation Scellier personnalisée totalement gratuite.



simulation Scellier 2011

Concernant la loi Scellier 2010, la loi des Finances avait prévu de faire passer le taux de reduction d'impôts pour les logements non BBC à 15% et de maintenir le taux à 25 % pour les logements BBC en 2011 mais pas de changement entre 2009 et 2010.
Néanmoins, la loi 2011 définitive qui a été finalement votée a prévu le taux de 25% entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 pour les logements réservés en 2010 et actés avant le 31/03/2011 puis le taux est ramené à 22% à partir du 01/04/2011.

Ne ratez pas une opportunité de réduire ou d'annuler vos impôts en les tranformant en patrimoine immobilier, demandez aujourd'hui votre simulation loi Scellier offerte. Agissez en 2011 pour gommer vos impôts de 2012 à 2020!



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