Dans quels cas je perds les avantages fiscaux de la loi Scellier?
Plusieurs cas de figure peuvent vous faire perdre les avantages fiscaux Scellier :
- Si vous ne respectez pas l'obligation de louer pendant 9 années consécutives votre bien immobilier Scellier
- Si vous ne trouvez pas de locataire au bout de 12 mois après la livraison de votre bien immobilier.
En effet, si votre logement reste inoccupé plus de 12 mois, vous ne pourrez plus prétendre aux réductions d'impôts Scellier.
- Si votre logement reste inoccupé plus de douze mois entre deux locataires au cours des neuf premières années de location obligatoire, vous perdez l'avantage fiscal Scellier au prorata temporis des années restantes.
- Si vous habitez vous-même votre bien immobilier en tant que propriétaire ou si vous y logez un membre de votre famille qui est attaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas prétendre au dispositif de défiscalisation Scellier.
- La revente de votre logement au cours des neuf premières années d'engagement de location Scellier vous fait perdre votre avantage Scellier sauf en cas de licenciement, (lire à ce propos Comment me décharger de mon investissement Scellier si je suis licencié? ), d'invalidité ou de décès.
- La location à un autre usage que lhabitation principale (que ce changement dusage soit de votre fait ou de celui de votre locataire)
- Si vous dépassez les plafonds de loyers Scellier autorisés et fixés par décret chaque année
- Si vous ne respectez pas les plafonds de ressources des locataires dans le cas du choix dispositif fiscal Scellier intermédiaire (appelé aussi Scellier social)
Conclusion: avant de vous lancer dans un investissement Scellier, faites-vous conseiller gratuitement!
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