Bref... la loi Scellier




loi Scellier 2011

Principe de la loi Scellier




La loi Scellier offre une réduction d’impôts à destination des acquéreurs d’un bien immobilier neuf et proposé à la location pendant au moins 9 ans. Le dispositif Scellier - appelé aussi dispositif Scellier Carrez - a été mis en place afin d’encourager les contribuables français à investir pour permettre à la fois de relancer la construction de logements neufs aux normes écologiques d’une part et accroître l’offre de biens mis en location dans certaines zones où la demande locative est très forte d’autre part.

Le défiscalisation Scellier a pris la relève de la défiscalisation Robien. La loi de Robien n'est plus en service depuis le 01/01/2010.



Avantages de la loi Scellier


Attention l’offre est limitée dans le temps : il faut acheter un bien neuf avant le 31 décembre 2012 pour bénéficier du dispositif Scellier.
Le retour sur investissement qu’il permet est très attractif.

Pour un achat en 2012, vos impôts vont financer sur 9 ans 13% du prix de revient du logement acquis si vous achetez un logement neuf qui respecte la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Particularité 2012 : le taux de réduction d'impôts est beaucoup plus intéressant pour les logements Scellier acquis dont les performances énergétiques sont supérieures aux normes en vigueur : 13 % en Scellier 2012 contre 6% en non BBC.

Réussir sa défiscalisation Scellier 2012 passe donc de préférence par l'achat d'un logement Scellier BBC

On parle de logements Scellier BBC, ce qui signifie Bâtiments Basse Consommation pour bénéficier de la loi Scellier BBC qui permet d'avoir un taux de réduction d'impôts très attractif: 13% en 2012.

Par exemple, si vous achetez en 2012 un bien BBC à 160000 euros, vous réduisez vos impôts sur le revenu de 160000*13%/9 soit 2311 euros par an et ce pendant 9 ans soit 20800 euros d'économie d'impôts.

De plus, avec la loi Scellier ou la loi Scellier BBC en secteur intermédiaire, si vous décidez de louer ce bien au delà des 9 années minimales, vous pouvez encore déduire 1,33% par an du prix de revient du logement et ce, par tranche de 3 ans avec un maximum de 6 ans. Cet avantage fiscal complémentaire est exclusivement accordé dans le cadre de l'investissement Scellier social dit aussi Scellier intermédiaire.

Pour savoir si vous avez intérêt à réaliser votre investissement Scellier en 2012, demandez votre simulation Scellier offerte.


Pour que l’avantage fiscal Scellier soit pris en compte : il suffit d’en faire mention sur des imprimés fiscaux spécifiques de votre déclaration d'impôt. Voir comment déclarer mon investissement Scellier?

Vous pourrez bénéficier de la loi Sellier ou de la loi Scellier bbc au titre d’un logement par an et le montant total de la réduction d’impôts s’applique sur 300000 euros au maximum. Si le prix du bien excède ce plafond, le surplus ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction accordée.





Conditions Scellier - éligibilité


Le logement acquis doit être neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).
Il doit également répondre à minima aux normes thermiques et de performances énergétiques conformément à l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, vous devrez donc joindre à votre déclaration d’impôts une attestation du promoteur certifiant que le bien est conforme à la norme de construction RT 2005. Vous devez ensuite vous engager à laisser le bien en location pour une durée de 9 ans au minimum.
De plus, le loyer fixé ne doit pas dépasser un certain plafond fixé par décret.

Les plafonds des loyers Scellier:


Par mètre carré, pour le Scellier classique, les plafonds de loyers Scellier en 2012 sont les suivants:
Zone A1 : 22.08 €
Zone A : 16.38 €
Zone B1 : 13.22 €
Zone B2 : 10.78 €
Zone C : 7.50 €

zone A1: Paris et les communes les plus proches
Zone A : le reste des communes d'Ile de France, Côte d’Azur et Genevois français
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants et communes jugées « coûteuses »
Zone B2 : Villes de plus de 50 000 habitants, zones littorales ou frontalières
Zone C : quelques communes de moins de 50000 habitants qui ont obtenu une dérogation spéciale

Votre programme Scellier doit se trouver en Zone A, B1 ou B2 pour être éligible.



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