La loi Scellier intermédiaire dite aussi loi Scellier social






loi Scellier intermédiaire

La loi Scellier existe aussi en version Scellier intermédiaire 2012 dite aussi loi Scellier social 2012.

Vous avez compris comment fonctionne la loi Scellier, découvrez à présent quelle est la différence entre la loi Scellier et Scellier social.

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Définition de la loi Scellier intermédiaire ou Scellier social


Pour bénéficier de la réduction d’impôts de la loi Scellier et de la loi Scellier social, j’achète un logement neuf et je le loue pendant au moins 9 ans et dans les deux cas, les loyers sont plafonnés.

Concrètement, si j'achète en 2012 en Scellier intermédiaire dit aussi Scellier social, je vais réduire mes impôts de 13% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 €), tous les ans pendant 9 ans. Et de 1,33% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si je continue à louer jusqu'à la 15ème année. Donc en Scellier social le taux global de réduction d'impôt est de 21% sur 15 ans.

Avec le dispositif Scellier social, je déduis de mes impôts sur le revenu un certain pourcentage du montant du bien divisé par 9 chacune des 9 premières années puis un autre montant pendant les 6 années suivantes.
Ce pourcentage est en Scellier social de 21% pour un bien immobilier neuf BBC et de 14% pour un bien immobilier neuf non BBC.

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BBC signifie bâtiment basse consommation.

La loi Scellier intermédiaire est aussi appelée loi Scellier Borloo parce qu'elle est héritée de la loi Borloo et on l'appelle plus communément aujourd'hui loi Scellier social.



Avantages spécifiques du dispositif Scellier social ou Scellier intermédiaire


Avec le dispositif Scellier social, je bénéficie en plus d'une réduction de 30% sur les revenus locatifs et la diminution d'impôt en loi Scellier intermédiaire va au délà de la 9ème année (1,33% de réduction d'impôt sur le revenu pendant 6 années supplémentaires).



En contrepartie avec le dispositif Scellier social, les ressources de mon locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds. De plus, les plafonds de loyers Scellier social sont inférieurs aux plafonds Scellier classique. Avec l'amendement Scellier intermédiaire (dit Scellier social), je ne peux pas louer à un ascendant ou descendant, alors que je peux le faire avec l'amendement Scellier normal.



Plafonds de loyers Scellier social ou Scellier intermédiaire


Les plafonds de loyers Scellier Social 2012 (charges non comprises), dépendent de la zone géographique du logement:
Zone A1 : 17.66 euros / m²
Zone A : 13.10 euros / m²
Zone B1 : 10.58 euros / m²
Zone B2 : 8.62 euros / m²
Zone C : 6.00 euros / m²


Ces plafonds de loyer en Scellier intermédiaire ou Scellier Social sont appliqués aux logements achetés en 2012 ou dont le permis de construire est déposé en 2012.

Rappel des plafonds de loyer Scellier social 2011
Zone A : 12,90 euros / m²
Zone A1 : 17,30 euros / m²
Zone B1 : 9,90 euros / m²
Zone B2 : 8,50 euros / m²


Rappel des plafonds de loyer Scellier social 2010

• Zone A = 17,38 €
• Zone B1 = 12,08 €
• Zone B2 = 9,88 €

En 2009, les plafonds de loyers en loi Scellier social étaient les suivants :
• 17,32 €/m² pour la zone A
• 12,04 €/m² pour la zone B1
• 9,85 €/m² pour la zone B2



Plafonds de ressources Scellier social ou Scellier intermédiaire




Les plafonds de ressources en Scellier Social 2012 sont les suivants :

- Pour une personne seule
Les ressources annuelles maximales autorisées en 2012 avec Scellier Social :
45 241 € en Zone A
33 605 € en Zone B1
30 805 € en Zone B2
30 597 € en Zone C

- Pour un couple
Les ressources annuelles maximales autorisées en 2012 avec Scellier Social :
67 612 € en Zone A
49 349 € en Zone B1
45 237 € en Zone B2
41 124 € en Zone C


Les plafonds de ressources en Scellier Social en 2011 étaient les suivants :

- Pour une personne seule
Les ressources annuelles maximales autorisées en 2011 avec Scellier Social :
44 306 € en Zone A
32 910 € en Zone B1
30 168 € en Zone B2

- Pour un couple
Les ressources annuelles maximales autorisées en 2011 avec Scellier Social :
66 215 € en Zone A
48 328 € en Zone B1
44 302 € en Zone B2

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources Scellier intermédiaire ou Scellier Social 2010 étaient les suivants :



Les plafonds de ressources pour les locataires en Scellier social en 2009 étaient les suivants:



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